Informations légales
Conditions générales
Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version allemande fait juridiquement foi. Voir la version allemande
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre HERMIA Matchworn Shirts et ses clients portant sur l'acquisition de biens et de services via le site web www.hermia-matchworn-shirts.com.
Elles s'appliquent aussi bien aux commandes par achat immédiat qu'aux achats via le système d'enchères en ligne intégré.
Le fournisseur est :
HERMIA Matchworn Shirts
Une offre de
pathfinder UG (haftungsbeschränkt) Ludwig-Erhard-Str. 12 34131 Kassel Allemagne
E-mail : support@hermia-matchworn-shirts.com
Gérant : Jochen Langer
Est consommateur au sens des présentes CG toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins privées.
Est entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Objet du contrat
HERMIA Matchworn Shirts propose notamment les produits et services suivants :
- maillots matchworn
- maillots match-issued
- articles de sport signés
- souvenirs
- objets de collection
- œuvres d'art
- éditions spéciales limitées
- certificats d'authenticité (COA)
- preuves d'authentification numériques
- autres produits physiques et numériques
Les produits peuvent être acquis aussi bien par achat immédiat que via des enchères.
3. Conclusion du contrat en cas d'achat immédiat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.
En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client soumet une offre contraignante de conclusion d'un contrat de vente.
Le contrat n'est conclu que par :
- une confirmation expresse par e-mail ou
- l'expédition de la marchandise.
4. Conclusion du contrat en cas d'enchères
HERMIA peut proposer des produits sélectionnés dans le cadre d'enchères en ligne à durée limitée.
En soumettant une offre, l'utilisateur émet une offre d'achat contraignante.
Le contrat est conclu à la fin de l'enchère entre HERMIA et le plus offrant, dès lors que :
- l'enchère a été régulièrement clôturée et
- un éventuel prix minimum fixé a été atteint.
Les offres sont en principe contraignantes.
Le retrait d'une offre n'est possible qu'en cas d'erreurs techniques ou pour des motifs légalement admis.
5. Prix minimum et offres automatiques
Un prix minimum peut être fixé pour les enchères.
Si ce prix minimum n'est pas atteint, aucun contrat de vente n'est conclu.
Dans la mesure du possible, HERMIA peut proposer des fonctions d'enchère automatique.
Dans ce cas, l'offre d'un utilisateur est automatiquement augmentée jusqu'au montant maximal fixé.
6. Conditions de paiement
Tous les prix s'entendent en euros, TVA légale incluse dans la mesure où celle-ci s'applique.
Les frais d'expédition sont indiqués séparément.
Les modes de paiement suivants peuvent être proposés :
- Visa
- Mastercard
- Klarna
- autres modes de paiement affichés lors du paiement
En cas de gain d'une enchère, le paiement est exigible dans un délai de sept jours calendaires après la fin de l'enchère.
7. Réserve de propriété
Jusqu'au paiement intégral, la marchandise demeure la propriété de pathfinder UG (haftungsbeschränkt).
8. Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client.
L'expédition est en principe effectuée depuis l'Allemagne ou depuis un entrepôt situé au sein de l'Union européenne.
Sauf indication contraire, l'expédition intervient dans un délai de cinq jours ouvrés après réception du paiement.
Les délais de livraison peuvent être prolongés en raison de formalités douanières, de mesures administratives ou de force majeure.
9. État des produits et objets de collection
Les produits proposés par HERMIA sont souvent des objets de collection historiques.
Ceux-ci peuvent présenter des caractéristiques liées à l'âge ou à l'usage.
Cela comprend notamment :
- traces d'utilisation
- vieillissement des matériaux
- décolorations
- salissures
- réparations
- ajustements
- usure des matériaux
De telles caractéristiques ne constituent pas un défaut matériel, dès lors qu'elles sont indiquées dans la description du produit ou qu'elles sont à prévoir en raison de la nature de l'article.
10. Définitions matchworn et match-issued
Matchworn
Un maillot matchworn a été porté par un joueur pendant un match officiel.
Match issued
Un maillot match-issued a été attribué à un joueur pour un match officiel, mais n'a pas nécessairement été porté pendant le match.
Le classement respectif est effectué en toute bonne foi sur la base des informations disponibles et des caractéristiques d'authentification.
11. Certificats d'authenticité (Certificate of Authenticity – COA)
Pour des produits sélectionnés, HERMIA fournit des certificats d'authenticité.
Ceux-ci peuvent notamment contenir :
- numéro de certificat
- description de l'article
- caractéristiques d'authentification
- mentions de vérification
- documentation photographique
Le certificat documente l'appréciation de l'authenticité au moment de l'émission.
Aucune garantie à vie ni évolution future de la valeur n'est assurée par ce biais.
12. Authentification numérique
HERMIA peut fournir des preuves d'authentification numériques.
Celles-ci peuvent notamment inclure :
- certificats numériques
- codes QR
- preuves basées sur la blockchain
- entrées de base de données
Elles servent exclusivement à identifier et documenter un article.
13. Abus et manipulation
La manipulation d'enchères, d'offres, de certificats ou de caractéristiques d'authentification est interdite.
HERMIA se réserve le droit de :
- bloquer des comptes utilisateurs
- supprimer des offres
- annuler des ventes
- faire valoir des demandes de dommages et intérêts
14. Garantie
Les droits de garantie légaux s'appliquent.
Pour les biens d'occasion, le délai de prescription des droits pour vices est d'un an à compter de la réception de la marchandise, dans la mesure où la loi le permet.
Sont exclus :
- le dol
- la négligence grave
- les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé
15. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent du droit de rétractation légal.
Les détails figurent dans l'information séparée sur le droit de rétractation.
16. Responsabilité
HERMIA est pleinement responsable des dommages résultant :
- du dol
- de la négligence grave
- d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé
En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
17. Protection des données
Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité.
18. Signalements de sécurité et conformité
Les signalements concernant :
- les incidents de protection des données
- les failles de sécurité
- les questions de conformité
peuvent être envoyés à l'adresse suivante :
compliance@hermia-matchworn-shirts.com
19. Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.
20. Droit applicable
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Pour les consommateurs, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur État de résidence respectif continuent de s'appliquer.
21. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CG devaient être ou devenir totalement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
La disposition nulle est remplacée par la réglementation légalement admise qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition nulle.
Dernière mise à jour
Juillet 2026